Enveloppe Soleau
La décision n° 2024-65 du 2 avril 2024 du Directeur général de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est entrée en vigueur le 8 avril 2024. Désormais, le dépôt d’une enveloppe Soleau se fait uniquement en ligne sur le site internet de l’INPI.
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