Influencer la réglementation
Surveillance du marché
Pour lutter contre la mise sur le marché de produits non conformes, la FIM a mis en place un Comité Surveillance du marché. Il a pour objectif principal d'établir un dialogue avec les différentes autorités de surveillance du marché (Ministère du travail, DGCCRF, Douanes,...). Cette instance transmet à ces administrations des cas concrets de produits non conformes identifiés sur le marché et échange avec elles sur la nature de ces non-conformités.
Taxes de production
La FIM demande la baisse des taxes de production (taxe foncière, CVAE…) qui handicapent la compétitivité des entreprises industrielles françaises. Très nombreuses et recouvrées par différentes administrations, ces taxes sont difficilement quantifiables par les entreprises. Afin de pallier ce manque de vision agrégée, la FIM a développé un calculateur qui liste les 39 principales taxes sur les facteurs de production.
Cet outil est accessible sur la page d'accueil du site de la FIM ou en cliquant sur le lien : http://www.fim.net/fr/sites-fim/calculateur-de-taxes-de-production.
Surréglementation
La réglementation applicable en France présente des différences significatives avec certains Etats Membres de l’Union Européenne, principalement liées à de la surtransposition ou de la surréglementation. Ces dernières affectent la compétitivité des entreprises françaises exposées au commerce international et nuisent à l’attractivité de la France en matière industrielle.
La FIM a mis en place un Comité chargé d’identifier les surréglementations et d’intervenir auprès du législateur et des pouvoirs publics afin de les retirer des textes concernés.
Droit des affaires
La FIM prend position pour que l’environnement juridique des entreprises soit favorable à leur compétitivité. Formalisation des contrats, garanties, pénalités, partage de la responsabilité entre client et fournisseur, loyauté des relations, conditions générales de vente font partie des questions qu’elle traite quotidiennement pour assurer aux entreprises leur sécurité juridique.
Elle défend également la propriété intellectuelle et intensifie son action dans la lutte anti-contrefaçon, la concurrence déloyale, et plus généralement le commerce illicite. Le développement des nouvelles technologies ainsi que l’économie des données numériques posent de nouveaux défis. C’est pourquoi, la FIM a créé le Comité national anti-contrefaçon, lieu de concertation entre les milieux professionnels, entreprises, experts et administrations d’Etat, spécialement l’INPI et les Douanes.
Documents de référence
Retrouvez toutes les ressources relatives à la règlementation technique.
