Covid-19 - Les délais et pénalités de retard de paiement ne sont pas suspendus
Le ministère de la Justice a publié une fiche indiquant que l’application des pénalités de retard de paiement n’était pas suspendue durant la période de l’état d’urgence sanitaire. Il a également rappelé que les délais de paiement n’étaient pas suspendus.
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