Covid-19 - Des précisions sur la suspension des pénalités de retard de livraison
Cette mise à jour de la Note générique Covid 19 - Relations contractuelles comporte des précisions sur la suspension des pénalités de retard de livraison, qui font l’objet d’un nouveau mode de calcul, et la confirmation de la non-suspension des pénalités de retard de paiement.
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