Les conditions générales de vente : décryptage et conseil

Les conditions générales de vente (CGV) sont essentielles car elles offrent une protection au fournisseur et peuvent notamment l’aider à résoudre les conflits. A une condition : qu’elles soient bien établies et communiquées. 

Pourquoi les CGV sont-elles si importantes ? Quel risque si l’entreprise n’en a pas ?

Les CGV offrent une base essentielle pour informer les clients des modalités de vente avant qu'une transaction ne soit conclue. Elles établissent ainsi un terrain d'entente clair et prévisible. Sans CGV, l'entreprise risque de s'exposer à des malentendus, des litiges et des conflits potentiels, car les termes de la vente ne seront pas clairement définis.

Qui peut m’aider à les rédiger ?

Pour rédiger des CGV efficaces, il est recommandé de faire appel à des professionnels du droit commercial ou à des experts en la matière. Ainsi, l'équipe juridique de la FIM accompagne ses adhérents dans la rédaction de leurs CGV, afin de garantir la conformité légale et de répondre aux besoins spécifiques de la filière.

Que doit-il absolument figurer dans les CGV et quelles sont les recommandations de la FIM ?

Dans les CGV, certaines informations sont obligatoires selon la loi, tels que le « barème des prix unitaires », les « éventuelles réductions de prix » et les « conditions de règlement ». La FIM recommande également d'inclure d'autres clauses importantes comme les conditions de livraison, les garanties ou encore les limites de responsabilité pour assurer une protection maximale des intérêts de l'entreprise.

A quel moment le fournisseur doit-il envoyer ses conditions générales de vente ?

Le fournisseur doit envoyer ses CGV avant toute conclusion de contrat ou transaction commerciale. Idéalement, les CGV devraient être communiquées dès le début du processus de négociation afin que les clients soient informés des conditions de vente avant de prendre une décision d'achat.

Quel poids ont les conditions générales de vente par rapport aux conditions générales d’achat ?

Les CGV ont une importance primordiale dans la mesure où elles établissent le cadre de la transaction commerciale. Selon la loi, elles sont le socle unique de la négociation commerciale Cependant, elles ne peuvent pas automatiquement supplanter les conditions générales d'achat des clients. Les deux parties doivent engager une négociation à partir des CGV du fournisseur, mais les conditions générales d'achat des clients peuvent également être prises en compte et discutées pour parvenir à un accord mutuellement satisfaisant.

Redécouvrez la série #JefaisconfiancealaFIM avec les témoignages de Benoit Hunet (Montanier) et Marc Toulgoat (Prestia), qui ont bénéficié de l'expertise de l'équipe juridique de la FIM sur ces sujets.