L'administration fiscale publie sur son site les sanctions administratives appliquées à une société
Les amendes appliquées à l'encontre de personnes morales à raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d'un minimum de 50 000 € et le recours à une manœuvre frauduleuse peuvent faire l'objet d'une publication sur le site impots.gouv.fr.
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