Projet de loi PACTE : actualisation de la position de la FIM
publié le 05/09/2018

Alors que le projet de loi PACTE est en voie de discussion au parlement, la FIM a actualisé et ajusté sa position.

Cette position, que la FIM porte auprès des pouvoirs publics, porte sur quelques points précis du texte :

- les garanties de paiement et spécialement la clause de réserve de propriété

- la propriété intellectuelle : les brevets et le certificat d’utilité

- l’objet social des entreprises

- le seuil de l’obligation de commissariat aux comptes.