Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole suite aux Etats généraux de l’alimentation (EGA)
publié le 11/04/2018

Le projet de loi "pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable", élaboré à la suite des "Etats généraux de l’alimentation" (EGA), comporte une disposition relative à l’équilibre des relations commerciales pour tous secteurs d’activité. Le gouvernement va être autorisé à prendre par ordonnance des modifications du code de commerce concernant notamment les conditions générales de vente, les pratiques abusives et la convention unique.

La FIM prend position sur l’article 10 de ce projet.