Règlement partiel de dettes de filiale par une société mère – conséquences
Deux conditions cumulatives font qu'une société mère se doit d'honorer les engagements d'une filiale. Un jugement en cassation en 2022 a statué sur la responsabilité d'une société mère face à un règlement de dettes de sa filiale, dans le respect de ces 2 conditions légales.
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